D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 9.04 Versions de la disposition

2012-09-01

9.04. Le salarié a droit à 1 jour de congé, chômé et payé, à l’occasion de son mariage ou de son union civile. Il peut aussi s’absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l’union civile de son enfant, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une soeur.

D. 1810-89, a. 8; D. 262-94, a. 15; D. 736-2005, a. 14.